Tarifs des notaires
La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation.
Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif.
Les frais de notaire recouvrent trois catégories de sommes :
Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif.
Les frais de notaire recouvrent trois catégories de sommes :
- Les taxes et impôts collectés pour le compte de l’état,
- Les débours qui sont les sommes versées par le Notaire à des tiers pour le compte du client
- Et la rémunération du Notaire