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1°) Etat civil complet de chacun des vendeurs 

• Nom
• Prénom(s)
• Lieu de naissance
• Date de naissance
• Profession
• Nationalité
•  Coordonnées : 
  • + adresse postale
  • + adresse email 
  • + téléphone
• Situation matrimoniale complète (date et lieu du mariage ou du pacs, prénom et nom du conjoint(e), si vous avez signé un contrat de mariage)
• Une copie de votre pièce d’identité
• Une copie de votre contrat de mariage s’il y a lieu
• Une copie de votre convention de pacte civil de solidarité s’il y a lieu
• Une copie de votre livret de famille si vous êtes divorcé

2°) Les documents et informations suivants, quelque soit la situation de votre bien (copropriété ou maison) : 

• Le titre de propriété ; 
• Le dernier avis de taxe foncière ; 
• Les diagnostics techniques relatifs au bien, en fonction de la situation du bien, de sa date de construction et du secteur géographique, il y aura lieu de fournir : amiante, plomb, gaz, électricité, diagnostic de performance énergétique, état des risques, loi Carrez, termites, mérules, le diagnostic de l’installation d’assainissement individuelle.
• La liste du mobilier ventilé article par article (s’il y a du mobilier vendu en même temps que le bien immobilier)
• La présence ou non d’un détecteur de fumée
• Si le bien est (ou était) loué : copie du bail et éventuellement congé du locataire
• Si le bien est votre résidence principale

3°) En outre, il y aura lieu de fournir les pièces supplémentaires suivantes : 

Si votre bien se situe dans un lotissement :

• Le cahier des charges du lotissement
• Les statuts de l’association syndicale s’il y en a une
• Le procès-verbal des trois dernières assemblées générales en cas de réunion 
• Le nom et les coordonnées (adresse et/ou mail) du président de l’association syndicale

Si le bien a moins de dix ans ou si vous avez réalisé de gros travaux, je vous remercie de me transmettre :

• Les autorisations d’urbanisme obtenues (arrêté de permis de construire et plans, déclaration préalable et plans…)
• La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux  
• La non opposition à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux  
• L’assurance dommage ouvrage

Si votre bien se trouve dans une copropriété, je vous remercie de me  transmettre  : 

• Le règlement de copropriété ; 
• Le carnet d’entretien ;
• Les modificatifs au règlement de copropriété s'il en existe ; 
• Les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des trois dernières années; 
• Le diagnostic amiante des parties communes, 
• Le dernier appel de charges ;
• La fiche synthétique de la copropriété ;
• La convocation à la prochaine AG (ordre du jour + annexes) si vous l’avez reçue ;
•  Le nom et adresse du syndic
• Le montant des  charges  du  budget  prévisionnel  et  des  charges  hors  budget  prévisionnel  dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente. 
• Les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur. 
• L’état de la dette du syndicat envers les fournisseurs.   
• L'état global des impayés des charges au sein du syndicat. 
• La quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu. 
• Si vous n’avez pas un ou plusieurs documents relatifs à la copropriété listés ci-dessus, je prendrai contact avec votre syndic pour l’obtenir.

1°) Etat civil complet de chacun des acquéreurs

• Nom
• Prénom(s)
• Lieu de naissance
• Date de naissance
• Profession
• Nationalité
•  Coordonnées : 
  • + adresse postale
  • + adresse email 
  • + téléphone
• Situation matrimoniale complète (date et lieu du mariage ou du pacs, prénom et nom du conjoint(e), si vous avez signé un contrat de mariage)
• Une copie de votre pièce d’identité
• Une copie de votre contrat de mariage s’il y a lieu
• Une copie de votre convention de pacte civil de solidarité s’il y a lieu
• Une copie de votre livret de famille si vous êtes divorcé

2°) Le plan de financement

Si vous réalisez un emprunt bancaire pour financer votre achat : je vous remercie de m’indiquer :

• Le montant maximum que vous souhaitez emprunter
• La durée maximale de l’emprunt
• Le taux d’intérêt maximal que vous ne souhaitez pas dépasser
• Le montant de votre apport personnel

Si vous ne réalisez pas d’emprunt pour financer votre achat, je vous remercie de m’indiquer :

• Si vous financez votre achat par la vente d’un bien vous appartenant
• Si vous financez votre achat par des deniers personnels
• Ou par tout autre moyen (prêt familial, donation, etc…)

3°) Provision sur frais et acompte

• Une provision sur frais d’un montant de 450,00€, qui correspond à une avance sur les frais d’acte de la vente et qui permet de faire les demandes de pièces payantes nécessaires à l’instruction du dossier. Cette avance sera déduite des frais de l’acte de vente lors de l’appel de fond final. Sans cette provision, le dossier ne peut être instruit.
• Un acompte sur le prix de vente, lequel en général est de 5% du prix. Il est librement négociable entre le vendeur et l’acquéreur.

• Extrait d’acte de décès
• Livret de famille de la personne décédée (si plusieurs livrets, les fournir tous)
• Copie du contrat de mariage de la personne décédée ou de son contrat de PACS ou de son jugement de divorce 
• Copie de la donation entre époux
• Testament
• Livrets de famille, adresse et profession des héritiers 
• RIB du conjoint survivant et de tous les héritiers
• Donations antérieures effectuées par la personne décédée (date, montant, bénéficiaire) (1)
• Biens recueillis par chacun des époux par succession ou donation ou possédés avant le mariage

Actifs bancaires

• Numéros des comptes bancaires et adresse des banques françaises ou étrangères (1)
• Numéro du coffre-fort et adresse de la banque française ou étrangère (1)
• Contrats d’assurance-vie ou de capitalisation au nom de la personne décédée - document original (1)
• Attestation de valeur de cryptomonnaies acquises par la personne décédée (type « bitcoin ») et adresse de l’établissement détenteur français ou étranger (1)

Revenus divers

• Copie des pensions ou retraites ou bulletin de salaire (1)
• Contrats de location (la personne décédée, en tant que bailleur, percevait un loyer) et dernière quittance de loyer (1)
• Aides perçues (sociales ou autres)
• Indemnisation allouée à la personne décédée dans le cadre d’une procédure judiciaire (fournir le jugement) 
• Copie de reconnaissance de dette si la personne décédée avait consenti un prêt non intégralement remboursé au décès (1)

Actifs immobiliers

• Titres de propriété des maisons, appartements, locaux commerciaux, forêts et terrains possédés, même en indivision, en France ou à l’étranger (si copropriété, identité du syndic)
• Véhicules
• Carte grise du ou des véhicules automobiles, motos, bateaux et avis de valeur (1)
• Sociétés
• Copie des statuts à jour des sociétés dans lesquels la personne décédée détient des parts ou actions et dernier bilan (1).
• Copie de pacte d’associé
• Attestation comptable de la position du compte courant d’associé
• Copie de l’engagement de conservation des parts ou actions de société (engagement DUTREIL).

Fonds de commerce, artisanal, libéral ou agricole

• Acte d’acquisition du fonds de commerce, artisanal, agricole ou libéral, en France ou à l’étranger, copie du bail et des contrats d’exploitation, dernier bilan
• Actifs autres 
• Expertise œuvres d’art ou autres pièces précieuses (lingots d’or…)

Passif

• Dernier avis d’impôt sur le revenu
• Derniers avis de taxes d’habitation et de taxes foncières
• Dernière déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
• Dernières factures (eau, électricité, gaz, téléphone…) 
• Contrats d’aide à domicile
• Contrats de location (le défunt était le locataire) 
• Sommes dues au jour du décès (prêts non soldés…)

Personnes

• Livret de famille (si plusieurs livrets, les fournir tous)
• Contrat de mariage
• Changement de régime matrimonial
• Donations entre époux
• Biens recueillis par les conjoints par succession ou donation ou possédés avant le mariage
• Biens transmis par les conjoints par donation
• Adresse et profession de chacun
• RIB de chacun
• Coordonnées des avocats

Actif

• Titres de propriété des maisons, appartements, locaux commerciaux, forêts et terrains possédés, en indivision, communs et/ou propres, en France ou à l’étranger
• Si bien immobilier en copropriété : identité du syndic
• Si bien immobilier mis en location : contrats de location et dernière quittance de loyer
• Relevé de situation des comptes bancaires et postaux et des livrets de Caisse d’Epargne
• Relevé de situation du coffre-fort et adresse de la banque française ou étrangère
• Contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits
• Attestation de valeur de cryptomonnaies et adresse de l’établissement détenteur français ou étranger
• Carte grise du ou des véhicules automobiles, motos, bateaux et avis de valeur Argus
• Expertise oeuvres d’art ou autres pièces précieuses (lingots d’or…)

Revenus divers

• Avis de pensions ou retraites ou bulletin de salaire 
• Aides ou allocations perçues (sociales ou autres) 
• Indemnisation allouée dans le cadre d’une procédure judiciaire (fournir le jugement)
• Reconnaissance de dette si un prêt a été consenti et que le remboursement est en cours
• Sociétés
• Statuts à jour des sociétés dans lesquels le ou les conjoints détiennent des parts ou actions
• Dernier bilan
• Pacte d'associé
• Attestation comptable de la position du compte courant d’associé
• Engagement de conservation des parts ou actions de société (engagement DUTREIL)
• Titre de propriété et évaluation des biens dont la société est propriétaire, notamment en cas de SCI
• Si l’un des conjoints (a) fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire : tous éléments concernant cette procédure

Fonds de commerce, artisanal, libéral ou agricole

• Acte d’acquisition du fonds de commerce, artisanal, agricole ou libéral, en France ou à l’étranger
• Copie du bail et des contrats d’exploitation
• Immatriculation
• Dernier bilan et tous éléments concernant la composition et l’évaluation comptable du fonds
• Passif
• Dernier avis d’impôt sur le revenu
• Derniers avis de taxes d’habitation et de taxes foncières
• Dernière déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
• Echéanciers des prélèvements d’impôts
• Contrats d’aide à domicile
• Contrats de location (les conjoints sont locataires)
• Prêts en cours : contrat, échéancier, sommes dues.