Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le :
15/12/2023
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décembre
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / SociétéDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...Source : www.lemag-juridique.com
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