Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
Source : actu.dalloz-etudiant.frIl résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement... Lire la suite
Historique
-
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / ImmobilierLa cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les...Source : www.efl.fr
-
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / ImmobilierPour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance th...Source : www.efl.fr
-
Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / SociétéL’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...Source : www.lemag-juridique.com